Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – TRETTO
Dernière mise à jour : 27 mai 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont proposées par :
TRETTO
SAS au capital de 1 000 €
Siège social : 61 rue de Lyon – 75012 Paris
RCS Paris : 950 788 208
SIREN : 950788208
SIRET : 95078820800011
N° TVA intracommunautaire : FR96950788208
E-mail : contact@tretto.fr
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur le site www.tretto.fr.
ARTICLE 2 – PRODUITS
TRETTO commercialise des peintures et produits destinés à l’intérieur et au mobilier.
Les photographies, visuels et descriptions présents sur le Site sont fournis à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur présentation, des différences de rendu peuvent apparaître selon les écrans, les conditions d’éclairage ou les supports d’application.
Les teintes peuvent notamment varier légèrement selon :
- le support utilisé ;
- la préparation du support ;
- l’application ;
- la lumière ;
- le matériel informatique utilisé pour consulter le Site.
Ces variations ne peuvent être considérées comme des défauts de conformité.
TRETTO se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer tout produit à tout moment.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Toute commande passée sur le Site constitue une offre d’achat des produits sélectionnés.
La commande n’est définitivement acceptée qu’après confirmation par e-mail et validation du paiement.
TRETTO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
- de litige antérieur avec le Client ;
- de suspicion de fraude ;
- d’informations incomplètes ou erronées ;
- ou de problème de paiement.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de sa commande.
ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
TRETTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1 Zone de livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM-TOM (sous conditions tarifaires spécifiques).
Les livraisons à l'international peuvent faire l'objet d'une demande préalable auprès de TRETTO.
5.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indicatifs sont communiqués lors de la validation de la commande. Ils courent à compter de la confirmation du paiement.
À titre indicatif :
- livraison standard : 3 à 5 jours ouvrés.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. TRETTO ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
5.3 Modalités de livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande ou dans le point relais sélectionné lors de la validation de la commande.
La livraison est effectuée par un prestataire transporteur partenaire.
Lorsque la livraison est effectuée en point relais, le Client dispose d’un délai déterminé par le transporteur pour récupérer son colis.
En cas de non-retrait du colis dans le délai imparti, celui-ci pourra être retourné à TRETTO.
5.4 Réception et vérification
À la réception du colis, le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits.
En cas de dommage constaté (produit brisé, fuite, colis endommagé, etc.), le Client est invité à :
- émettre des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
- contacter TRETTO dans un délai de 48 heures suivant la réception à l’adresse contact@tretto.fr ;
- transmettre tout justificatif utile, notamment des photographies du colis et des produits concernés.
À défaut de signalement dans ce délai, TRETTO ne pourra pas garantir une prise en charge ou un remboursement lié au transport.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
6.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client peut :
- utiliser le formulaire de rétractation type disponible sur le lien suivant :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R38397
et le transmettre par e-mail à contact@tretto.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
TRETTO
61 rue de Lyon – 75012 Paris
- ou adresser directement un e-mail explicite sans ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à : contact@tretto.fr.
6.3 Retour des produits
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner les produits à TRETTO.
Les produits doivent être retournés :
- dans leur emballage d'origine ;
- non ouverts ;
- non utilisés ;
- en parfait état.
Tout produit dont le pot aurait été ouvert ou le sceau brisé ne pourra faire l'objet d'aucun retour ni remboursement.
Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client.
L'adresse de retour des produits, distincte du siège social, sera communiquée par TRETTO en réponse au mail ou au courrier de rétractation du Client.
6.4 Remboursement
TRETTO ne pratique pas l'échange de produit. Seul le remboursement est possible.
À réception du colis retourné, TRETTO procède à un contrôle de l'état du produit et de son emballage dans les meilleurs délais.
Le remboursement de l'intégralité des sommes versées est effectué dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après validation de la conformité des produits retournés, sous réserve que ceux-ci respectent les conditions de retour définies à l'article 6.3.
TRETTO se réserve le droit d'appliquer une décote proportionnée sur le montant remboursé, ou de refuser le remboursement, en cas de produit retourné ouvert, utilisé ou endommagé du fait du Client.
Le remboursement est réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement.
6.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits :
- dont le sceau de protection a été brisé ou le pot ouvert après livraison ;
- préparés à la demande du Client, notamment les peintures teintées ou personnalisées sur mesure.
ARTICLE 7 – GARANTIES
7.1 Garantie légale de conformité
TRETTO est tenu des défauts de conformité des biens livrés dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir, à son choix et selon les conditions légales, la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, la résolution de la vente ou une réduction du prix.
7.2 Garantie contre les vices cachés
TRETTO est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (articles 1641 et suivants du Code civil).
7.3 Mise en œuvre des garanties
Pour exercer ses droits à garantie, le Client doit contacter TRETTO à contact@tretto.fr en décrivant précisément le défaut constaté et en fournissant tout justificatif utile :
- photographies ;
- numéro de commande ;
- numéro de série ou de lot indiqué sur le pot.
TRETTO s'engage à apporter une réponse dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.
ARTICLE 8 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite auprès de TRETTO.
Le médiateur de la consommation proposé par TRETTO est :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le Client peut déposer sa demande de médiation directement en ligne sur le site du médiateur.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront compétentes.
ARTICLE 10 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV :
TRETTO
contact@tretto.fr
61 rue de Lyon – 75012 Paris